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Conditions générales d'abonnement Cadence

En vigueur au 20 novembre 2026 · réservées aux clients professionnels

Ces conditions s'appliquent aux seuls clients professionnels ; elles ne visent ni la tenue de comptabilité ni le conseil juridique, réservés à des professions réglementées.

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Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement Cadence, service de gestion administrative proposé par WE PLAN (SAS, RCS Pontoise 921 181 699) aux entreprises et entrepreneurs agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles complètent les conditions générales de prestations de WE PLAN.

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Périmètre

La formule choisie, son périmètre, son volume et son prix figurent au devis accepté par le client. Cadence peut notamment comprendre : le classement et la numérisation des pièces, la préparation et le suivi de la facturation et des relances, le suivi des échéances administratives, la gestion du courrier et des relations avec les organismes, la préparation des éléments destinés à l'expert-comptable du client.

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Exclusions

WE PLAN ne tient, ne centralise, ne révise ni ne présente de comptabilité, n'établit pas de comptes annuels et ne dépose aucune déclaration fiscale ou sociale au nom du client ; ces missions relèvent de l'expert-comptable (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945). WE PLAN ne donne pas de consultation juridique et ne rédige pas d'actes pour autrui (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le client reste seul responsable de ses obligations légales, fiscales et sociales et des décisions qu'il prend.

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Durée

La durée d'engagement est celle de la formule choisie, indiquée au devis : sans engagement, 6 mois ou 12 mois, à compter de la date de début de l'abonnement. Les formules avec engagement se renouvellent par tacite reconduction pour la même durée, sauf résiliation par l'une des parties au moins un mois avant l'échéance. Les formules sans engagement peuvent être résiliées à tout moment avec un préavis d'un mois. La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel avec accusé de réception.

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Prix et paiement

Le prix est forfaitaire, hors taxes, selon le devis. Il est facturé mensuellement, terme à échoir, ou annuellement lorsque la formule le prévoit, et payable à 30 jours, par prélèvement ou virement. Le volume prévu au devis est révisé si l'activité réelle le dépasse de plus de 20 % sur trois mois consécutifs, après information préalable du client. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com., art. L441-10). Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, WE PLAN peut suspendre le service.

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Obligations du client

Le client transmet en temps utile des pièces et informations complètes et exactes, donne les accès nécessaires et valide les documents préparés avant tout envoi. Un retard de transmission décale d'autant les délais de WE PLAN.

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Responsabilité

WE PLAN est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes versées par le client au titre des 12 derniers mois. Elle ne couvre pas les conséquences d'informations inexactes ou tardives fournies par le client.

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Données personnelles

Pour les données personnelles qu'il lui confie, le client est responsable de traitement et WE PLAN agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. WE PLAN ne traite ces données que sur instruction du client, en assure la confidentialité et la sécurité, n'y fait accéder que les personnes habilitées, notifie toute violation dans les meilleurs délais et, en fin de contrat, restitue puis supprime les données. Les modalités détaillées figurent à l'annexe « Protection des données », qui fait partie des présentes conditions.

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Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre pendant le contrat et 3 ans après son terme.

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Fin du contrat

En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours d'une mise en demeure, l'autre partie peut résilier sans préavis. À la fin de l'abonnement, WE PLAN restitue au client ses documents et données dans un format exploitable, dans un délai de 30 jours.

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Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise.

Annexe — Protection des données (article 28 du RGPD)

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Objet

La présente annexe fixe les conditions dans lesquelles WE PLAN (le « sous-traitant ») traite, pour le compte du client (le « responsable de traitement »), les données personnelles nécessaires à l'exécution de l'abonnement Cadence, conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

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Description du traitement

  • Finalité : exécution des tâches de gestion administrative prévues au devis (classement, facturation et relances, suivi des échéances, courrier, préparation des éléments destinés à l'expert-comptable).
  • Personnes concernées : clients, prospects, fournisseurs, salariés et dirigeants du client.
  • Données traitées : identité et coordonnées, données contractuelles, de facturation et de paiement (hors numéros complets de carte bancaire), et, pour les salariés, les éléments administratifs strictement nécessaires transmis par le client.
  • Données exclues : le client ne transmet pas de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (notamment de santé) ni de données relatives aux infractions, sauf accord écrit préalable fixant des mesures adaptées.
  • Durée : celle de l'abonnement, augmentée du délai de restitution prévu au point 10.
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Instructions

WE PLAN ne traite les données que sur instruction documentée du client ; les présentes conditions, le devis et les demandes écrites du client constituent ces instructions. Si une instruction lui paraît contraire à la réglementation, WE PLAN en informe immédiatement le client.

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Confidentialité

Seules les personnes habilitées de WE PLAN, tenues à la confidentialité et formées à la protection des données, accèdent aux données, dans la limite de ce qui est nécessaire à leur mission.

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Sécurité

WE PLAN met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du RGPD, notamment : authentification individuelle et double facteur sur les outils utilisés, gestion des droits d'accès, chiffrement des échanges, sauvegardes régulières, recours à des solutions professionnelles reconnues pour leur niveau de sécurité.

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Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise de manière générale WE PLAN à recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, messagerie, outils bureautiques et de gestion). À la date des présentes, le seul sous-traitant ultérieur est Google, pour les services Google Workspace (messagerie, stockage, bureautique). La liste à jour est communiquée sur demande. WE PLAN informe le client de tout ajout ou remplacement ; le client peut s'y opposer pour un motif légitime dans les 15 jours et, à défaut d'accord, résilier l'abonnement sans pénalité. WE PLAN impose à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations et reste responsable de leur exécution.

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Transferts hors de l'Union européenne

WE PLAN ne transfère pas les données hors de l'Union européenne, y compris vers les entités du groupe. Google peut traiter certaines données hors de l'Union européenne pour fournir Google Workspace ; ces transferts sont encadrés par son avenant relatif au traitement des données (Cloud Data Processing Addendum), qui intègre les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Tout autre transfert suppose l'accord écrit préalable du client et des garanties appropriées.

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Assistance au client

WE PLAN aide le client, dans la mesure du possible : à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées, qu'elle lui transmet sans délai si elle les reçoit directement ; à garantir la sécurité des traitements ; à réaliser une analyse d'impact et à consulter la CNIL lorsque c'est requis.

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Violation de données

WE PLAN notifie au client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles pour permettre au client, le cas échéant, de la notifier à la CNIL et d'en informer les personnes concernées.

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Fin du traitement

À la fin de l'abonnement, WE PLAN restitue les données au client dans un délai de 30 jours, dans un format exploitable, puis détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. Elle confirme la destruction par écrit sur demande.

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Registre et contrôle

WE PLAN tient le registre des catégories d'activités de traitement prévu à l'article 30.2 du RGPD. Elle met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe et permet, une fois par an et moyennant un préavis de 30 jours, la réalisation d'un audit par le client ou un auditeur indépendant tenu au secret, à la charge du client.

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Obligations du client

Le client fournit les données et les instructions, s'assure de la licéité du traitement et de l'information des personnes concernées, et supervise le traitement.

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Contact

Toute question relative à la protection des données est adressée à contact@wpga.fr.